A compter du 1er septembre 2022, c’est la simplifiante loi Lemoine qui s’applique.

Quelle que soit la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat d’assurance « groupe » (c’est-à-dire auprès de votre banque), vous pouvez en sortir à tout moment et ceci sans aucun préavis.

Pour tout savoir sur les évolutions législatives qui ont conduit à cette révolution, cliquez ici. 

Concernant la nature de l’offre de substitution à envisager, vous pouvez vous rendre ici selon votre situation. Assurance-de-prêt-expert.com, spécialiste en garanties emprunteur, saura vous concocter une proposition sur-mesure qui répondra ainsi aux exigences de votre banque !

Contrairement aux idées reçues, l’assurance de prêt n’est pas uniquement dédiée aux crédits immobiliers. Les organismes prêteurs (au sens large) peuvent vous demander la souscription d’une couverture emprunteur y compris pour un financement auto ou moto, un crédit consommation ou travaux, un prêt professionnel ou étudiant. Assurance-de-prêt-expert.com se tient vote disposition pour vous proposer toute sa gamme dans le cadre de la couverture de ces différents types d’emprunt.

Le contrat « groupe » est un contrat proposé par la banque. Il se caractérise par son aspect collectif et se révèle donc assez peu personnalisé au regard du profil et du projet de l’emprunteur qui y recourt. En opposition, le contrat « individuel » est proposé par des compagnies d’assurance extérieures. Egalement nommé contrat en « délégation » (ou en « déliaison »), ce type de produit présente l’avantage de s’adapter avec beaucoup de précision aux caractéristiques de l’assuré et aux spécificités de son crédit. La tarification connexe suit ce principe en reflétant le vrai niveau de risques encouru par l’assureur. Depuis quelques années, le législateur a créé un cadre plus favorable au consommateur en permettant à ce dernier de contracter un crédit auprès d’une banque tout en privilégiant la garantie d’une compagnie d’assurance extérieure.

Il pourrait sembler sévère de répondre à cette question par la négative ! Et pourtant, à l’exception de cas très particuliers ou d’une volonté affirmée du souscripteur de l’envisager, cette option comporte de nombreuses limites et contraintes :

• • existence d’un période de carence (pour éviter à un assuré se sachant « licenciable » de souscrire cette garantie in extremis avant son départ de la société qui l’emploie),
  • existence d’une période de franchise (qui permet à l’assureur de s’exonérer de toute indemnisation avant un certain délai de chômage, délai durant lequel il est à espérer que le demandeur d’emploi considéré retrouve un travail…bien entendu),
  • durée d’indemnisation limitée (un prêt d’une durée de 20 ans ne sera jamais pris en charge durant 20 ans même si l’emprunteur pointe à Pôle Emploi durant 20 ans…),
  • ajoutée aux garanties habituelles (DC, PTIA, ITT, IPT&IPP), l’option perte d’emploi a un impact très important sur le coût de la prime. Parfois, cette dernière peut doubler du fait de la souscription de cette garantie complémentaire,
  • la plupart des assureurs n’indemnisent l’assuré au titre de l’option « chômage » que dans le cadre du licenciement pour motif économique.

Nombreux sont ceux qui confondent les deux. La garantie prise par la banque sur un prêt consiste, pour cette dernière, à se prémunir du risque d’insolvabilité de son Client (lié à un contentieux avec l’organisme en question, une période durable de chômage, un évènement familial…). Pour se faire, l’établissement prêteur opte pour la mise en place d’un cautionnement (mutualiste ou personnel), d’une hypothèque conventionnelle, d’un privilège de prêteur de deniers ou encore d’un nantissement.

L’assurance de prêt vise, quant à elle, à couvrir l’emprunteur en cas d’accidents ou de problèmes de santé, ces évènements pouvant engendrer consécutivement une baisse des revenus et, donc, impacter la capacité à poursuivre le remboursement de l’emprunt. La clause bénéficiaire du contrat de couverture emprunteur est toujours l’établissement de crédit (sauf dans de rares cas de mise en place de clauses séquestres liées à une subdélégation).

La réponse est oui et ceci pour deux raisons :

• le contenu de ces contrats n’est pas similaire à celui des couvertures emprunteur (contenu bien spécifique),
• dans un contrat d’assurance crédit, la clause bénéficiaire n’est pas le co-emprunteur, le conjoint, l’héritier ou un tiers défini par avance mais bel et bien le banquier (il est clairement nommé et identifié en tant que tel dans les attestations ou Conditions Particulières du contrat ce qui n’est pas le cas dans un contrat de prévoyance).

Depuis la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs dont le crédit de moins de 200.000 € (incluant les éventuels encours de prêt immobilier par ailleurs) s’achève avant leur 60ème anniversaire sont exonérés de toutes formalités médicales (même le questionnaire de santé à auto-compléter n’est plus demandé).

Dans les autres cas, les démarches médicales liées à la souscription d’un contrat d’assurance de prêt restent obligatoires. Dans une majorité des cas, elles se résument à un simple questionnaire. Toutefois, il peut être demandé à l’emprunteur de se rendre chez son médecin traitant voire même de suivre un parcours de santé (consultation, prise de sang, test d’effort…) si le projet de financement est très important (capital emprunté élevé) ou si le questionnaire de santé révèle des accidents antérieurs ou des pathologies susceptibles d’augmenter le risque encouru par la compagnie. Cette dernière souhaite, le cas échéant, analyser de manière plus fine le profil de son futur Client-assuré.

Conformément à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, le Client dispose de 30 jours après la signature du contrat pour résilier son contrat d’assurance. Cette résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. A partir de la date de réception du courrier de résiliation, l’assureur dispose de 30 jours pour rembourser les sommes déjà engagées.

Attention : le principe de renonciation ne doit pas être confondu avec celui de changement de contrat (substitution) qui est historiquement régi par la Directive Lagarde, la loi Hamon et plus récemment par la révolutionnaire loi Lemoine. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez cliquer ici.

La surprime correspond à une surtarification c’est-à-dire à une majoration du tarif de base. Celle-ci intervient lorsque le Client, de part son état de santé ou ses habitudes de vie personnelles et professionnelles, présente un risque plus élevé que la moyenne pour la compagnie d’assurance. La surprime peut être appliquée à une garantie en particulier ou à l’ensemble des garanties du contrat. La surprime peut être contestée par le Client mais la compagnie n’a aucune obligation en la matière. Elle peut donc rester sur sa position et ceci de manière définitive.

Répondre à cette question de façon précise est délicat car le principe même de la tarification assurantielle fait appel à plusieurs critères (âge au moment de la souscription, durée du crédit, montant emprunté, risques de santé ou risques professionnels, etc…) qui sont appréhendés différemment selon que l’on se situe dans un contrat groupe (assurance proposée par la banque) ou un contrat en délégation (assurance individuelle proposée par une compagnie tiers). Ceci étant, les statistiques montrent qu’une délégation d’assurance peut permettre de réaliser assez aisément de 25 à 50 % d’économies par rapport à une assurance bancaire classique (de 5.000 € à 15.000 € pour un couple ce qui est substantiel).

La date d’effet d’un contrat d’assurance emprunteur est la date à laquelle débute concrètement la couverture (mise en jeu des garanties). Ainsi, il est habituellement constaté une prise d’effet dans les jours précédents la date de signature de l’acte chez le notaire de sorte que le paiement de la première échéance de prêt qui suit soit lui-même garanti. Selon les contrats – notamment les contrats en déliaison – l’effet peut même débuter durant la phase de souscription par le Client ce qui lui permet (au moins de façon partielle) d’être couvert si un sinistre doit survenir dans cet intervalle (avant même l’acceptation des offres de prêt par exemple). Dans le même esprit, certaines banques exigent une prise d’effet du contrat dès l’édition des offres de prêt.