Pièces à fournir en vue de la souscription d’un contrat d’assurance de prêt
Les éléments à fournir à votre intermédiaire d'assurance
Afin d’établir un contrat d’assurance emprunteur en bonne et due forme, vous devez fournir un certain nombre de documents à votre assureur ou à votre intermédiaire d’assurance. En voici la liste (pour chaque emprunteur s’il y a lieu) sachant qu’il convient de distinguer deux cas :
1er cas de figure : souscription initiale d’un contrat :
- une pièce d’identité ou un passeport valide,
- le tableau d’amortissement du prêt considéré (récapitulant le montant du prêt, le taux pratiqué, la durée de remboursement, les éventuels différés ou paliers),
- le nombre et la nature des garanties exigées par la banque ainsi que la quotité pour chaque emprunteur (détaillés au sein de la Fiche Standardisée d’Information remise par la banque ou la liste des équivalences),
- un relevé d’identité bancaire (RIB) du futur compte à débiter (pour le prélèvement des primes).
2nd cas de figure : substitution à un contrat existant :
- une pièce d’identité ou un passeport valide,
- le tableau d’amortissement « daté » du prêt considéré (récapitulant le montant du capital restant dû, le taux pratiqué, la durée de remboursement, les éventuels différés ou paliers),
- les Conditions Générales du contrat groupe émanant de votre banque,
- le tableau des primes d’assurance relatif à votre actuel contrat,
- le nombre et la nature des garanties exigées par la banque ainsi que la quotité pour chaque emprunteur (détaillés au sein de la Fiche Standardisée d’Information remise par la banque),
- un relevé d’identité bancaire (RIB) du futur compte à débiter (pour le prélèvement des primes).
Zoom sur les formalités médicales
Au-delà des pièces ci-avant listées, vous devez également compléter un document de santé (sauf si vous tombez sous le coup de la loi Lemoine de 2022 dont vous pouvez retrouver les détails et modalités en cliquant ici 4ème round ; la loi Lemoine). Ce document vise à connaître votre état de santé et vos habitudes de vie (fumeur ou non fumeur, sports pratiqués, métiers à risques, pays dangereux éventuellement fréquentés…) de sorte que la compagnie puisse calculer son niveau de risque avant de vous assurer.
Selon le montant des capitaux empruntés, la durée d’engagement de prêt ou d’autres facteurs vous concernant, ce questionnement peut prendre les formes suivantes :
- simple déclaration de santé ou questionnaire de santé simplifié (questions très générales auxquelles il convient de répondre la plupart du temps par « oui » ou par « non »),
- questionnaire de santé (questions plus pointues et plus nombreuses qui peuvent vous conduire à ajouter des observations précises),
- questionnaire médical (document à faire compléter par votre médecin traitant ou par un cabinet d’expertise médical nommé par l’assureur),
- parcours de santé complet (passage chez un ou plusieurs spécialistes de la santé avec consultation, prise de sang, tests médicaux divers…).
Dans tous les cas, prenez le temps de bien remplir ce type de documents (ou de bien les faire remplir par le médecin considéré) car les déclarations portées sur le questionnaire vous engagent ; elles sont certifiées exactes par votre signature et fondent le contrat d’assurance. Toute omission volontaire ou fausse déclaration concernant votre état de santé pourrait entraîner la nullité de votre contrat d’assurance et le non remboursement des primes déjà versées.
En plus de ces démarches ou parallèlement à celles-ci, l’assureur peut vous demander des pièces complémentaires pour étayer son avis. On peut citer par exemple :
- comptes-rendus opératoires ou post-opératoires,
- attestations hospitalières,
- attestations du médecin généraliste ou du médecin spécialiste,
- autres documents de santé selon votre passif médical.
Du reste, le principe d’irrévocabilité s’applique très souvent dans le cadre de la complétude des documents de santé et/ou d’habitudes de vie. En d’autres termes, les changements qui pourraient intervenir en cours d’assurance dans votre situation d’assuré n’ont aucune incidence sur les garanties qui vous ont été initialement accordées. Par conséquent, sous réserve du paiement des cotisations, les garanties sont maintenues pendant toute la durée du prêt dans les limites prévues au contrat selon les conditions fixées à la date de prise d’effet de l’adhésion ou des avenants éventuellement émis ultérieurement.
Qu’en est-il du secret médical ?
Beaucoup d’emprunteurs s’interrogent sur les droits dont disposent les compagnies d’assurance à les solliciter pour ce qui concerne leur état de santé passé et présent.
De part la nature même du produit (assurance sur la vie), il convient de rappeler que les compagnies peuvent questionner en toute légalité – et finalement de façon tout à fait logique – les Clients sur leur passif médical ou sur leurs pathologies en cours au moment de la souscription du contrat (et même sur leur « futur médical » considérant qu’un Client peut avoir programmé des tests ou des traitements dans le cadre d’une pathologie déclarée ou suspectée).
Dans le cadre des contrats individuels, cette notion est d’autant plus vraie que le niveau de garanties et la tarification sont intimement liés à l’état de santé ou aux habitudes de vie du Client.
Sur le plan procédural, la compagnie peut donc vous demander toutes informations ou tous documents complémentaires propres à lui permettre d’évaluer le risque et donc de statuer sur le montant des primes à venir et la nature des garanties envisagées. Ces demandes se font en direct auprès de vous. Le banquier et l’intermédiaire (courtier par exemple) n’ont nullement accès à ces informations qui ne les concernent pas. Le rôle de ces derniers se limite à une mise en œuvre commerciale et administrative du contrat mais en aucun cas à une connaissance ou à une analyse de votre personne sur le plan médical.
En cas de sinistre déclaré, la compagnie d’assurance peut tout à fait enquêter sur votre sort ou votre état et chercher à prouver les éventuels manquements ou fausses déclarations établis au moment de la souscription…parfois plusieurs années après et ceci par tous moyens !