Pourquoi et comment résilier son assurance de prêt ?

Pourquoi changer d’assurance de prêt ?

Le marché de l’assurance de prêt, de par son coût, son importance et les enjeux qu’il revêt, a depuis longtemps attiré la convoitise des banques. Historiquement occupé par les organismes prêteurs (par le biais de leur contrat « groupe »), ce marché s’est progressivement libéralisé sous l’impulsion des pouvoirs publics qui ont ainsi décidé de le rendre plus concurrentiel au profit, bien entendu des consommateurs-assurés.

En dépit des mesures prises par le législateur ces dernières années, la commercialisation des contrats dits de « garanties emprunteur » reste cependant l’apanage des banques qui se révèlent, pour nombre d’entre elles, éloignées des bonnes pratiques notamment en matière d’information de leurs Clients. Pour le dire plus clairement, en omettant de vous rappeler que vous êtes libre d’opter pour le contrat d’assurance de votre choix ou en vous refusant le financement sous prétexte que vous souhaitez souscrire un contrat dans une compagnie tierce (suivant le principe de la « déliaison »), les organismes de crédit se placent en dehors de la loi !

Les raisons de changer d’assurance de prêt sont triple :

  • 1ère raison : le contrat que vous avez souscrit – auprès de votre banque habituelle – est cher !

Avec l’ouverture de ce marché, de nombreux acteurs sont apparus (compagnies d’assurance dédiées, grossistes, courtiers, comparateurs…) ce qui a mécaniquement engendré un fléchissement des prix. Lorsqu’on sait que sur un contrat groupe, la marge nette peut atteindre 70 %, la venue de ces nouveaux acteurs s’est traduite par une baisse des cotisations à la faveur de process automatisés et d’une politique basée sur des volumes importants de souscription. De leur côté, les banques tentent de s’adapter en renégociant – souvent en vain – avec leur compagnie « tutélaire » les prix de leur propre contrat.

  • 2ème raison : le contrat que vous avez souscrit est de mauvaise qualité !

Souvent signé à la hâte sous la pression du banquier ou par nécessité de respecter certains délais dans le cadre d’une acquisition immobilière, le contrat d’assurance est le parent pauvre du financement. Peu approfondi, il est souvent mal examiné par des assurés qui en méconnaissent conséquemment les caractéristiques et les conséquences. Les primo-accédants sont particulièrement concernés, eux qui n’ont jamais eu à souscrire ce genre de police. Pourtant, à l’image d’un contrat d’assurance auto, il existe plusieurs échelons et de multiples options. Aujourd’hui encore, de nombreux contrats proposés par les banques se révèlent de piètre qualité ou assorties de conditions telles que la couverture du sinistre, lorsqu’il survient, n’est nullement garantie. Il peut donc être urgent d’en changer…

  • 3ème raison : votre financement ou votre profil d’assuré a changé

La plupart des emprunts immobiliers s’étendent sur une longue durée (de 15 à 25 ans). Or, durant cette période, le crédit peut être amené à évoluer (liées à un remboursement anticipé partiel, une modulation d’échéances, une renégociation ou mieux encore un rachat par un organisme externe). Votre profil, lui-même, peut avoir changé au gré de modifications intervenues dans votre style de vie (fumeur / non-fumeur, pratique de sports à risques…), votre état de santé (apparition de pathologies ou, au contraire, rémissions) ou votre carrière professionnelle (métiers risqués, fréquentation de pays dangereux…). En conséquence de ces évolutions, il peut est opportun de repenser votre contrat pour qu’il « colle » à la réalité de votre profil ou de votre financement en cours.

Comment procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance ?

Afin de ne pas voir votre demande de substitution retoquée par la banque, pensez d’abord à relire les conditions générales et particulières de votre contrat actuel. En effet, la loi permet aux établissements de prêt de refuser votre nouveau contrat si ce dernier présente un niveau de garanties inférieur à celui que vous détenez à ce jour. Dites-vous bien que votre banquier ne laissera pas passer l’occasion de vous répondre défavorablement dans le cas d’espèce. A ce sujet, les banques ont l’obligation de communiquer la liste des garanties minimales qu’elles imposent à leurs Clientèles : réclamez-les ou allez sur leur site web pour les dénicher. Vous pouvez aussi les retrouver au sein de la Fiche Standardisée d’Informations (FSI) qui vous a été initialement remise et qui reprend les 11 critères requis concernant les garanties Décès, PTIA, IP et ITT, plus 4 critères concernant la garantie chômage (nommée aussi garantie « perte d’emploi »). Ce document permet de comparer l’équivalence du niveau de garanties entre votre contrat actuel et le contrat substitutif que vous envisagez.

 

Ensuite, mettez-vous en quête d’un nouveau contrat et souscrivez-le ! La règlementation est également très claire à ce sujet : le crédit en cours doit être assuré de manière continue ce qui vous oblige à présenter un nouveau contrat dument signé et accepté par la nouvelle compagnie en même temps que vous présentez votre demande de résiliation concernant le contrat bancaire en cours.

Pour résumer, voici le protocole à respecter pour toute demande de substitution :

Phase 1

Relisez attentivement votre Fiche Standardisée d’Informations (FSI) et/ou les Conditions Générales & Particulières de votre actuel contrat d’assurance de prêt pour mesurer le niveau de garanties dont vous bénéficiez à ce jour.

Phase 2

Comparez les offres substitutives proposées par le marché via votre courtier Assurance de Prêt Expert et souscrivez votre nouveau contrat en toute connaissance de cause.

Phase 3

Adressez à votre établissement de crédit (par courrier LRAR) tous les éléments relatifs à votre nouveau contrat (Certificat d’assurance, Fiche Standardisée d’Informations, Conditions Générales…) et, en même temps, envoyez-lui le courrier de demande de résiliation de votre actuel contrat groupe.

Phase 4

Le banquier dispose d’un délai légal de 10 jours pour vous répondre, délai au cours duquel :

  • il accepte votre demande et édite, le cas échéant, un avenant à votre contrat qui contient entre autre chose le nouveau TAEG (obligation légale). Attention : l’édition de cet avenant de prêt peut engendrer une facturation de la part de votre organisme prêteur,
  • il refuse et doit justifier cette position de sorte qu’elle puisse être attaquée (si elle se révèle infondée) ou donner lieu à une modification des clauses du nouveau contrat (si cette position se révèle justifiée),
  • il ne répond pas ce qui doit vous conduire à le relancer. A défaut de réponse après une relance réalisée en bonne et due forme (avec les bons écrits et en LRAR), tournez-vous vers l’une des voies de recours suivantes :
    • le médiateur des assurances (dont les coordonnées se trouvent obligatoirement sur le site de votre banque),
    • l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution) : 4, Place de Budapest, CS 92459 – 75436 PARIS (mail : bibli@acpr.banque-france.fr),
    • UFC-Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir) : 233, Boulevard Voltaire – 75011 PARIS (tél : 01 43 48 55 48),
    • CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) : 59, Boulevard Exelmans – 75016 PARIS (tél : 01 56 54 32 10 ; mail : : clcv@clcv.org),
    • 60 Millions de Consommateurs : 18, Rue Tiphaine – 75732 PARIS CEDEX 15 (tél : 01 45 66 20 20 ; mail : redactionweb@inc60.fr),
    • un Cabinet d’avocats spécialisé en droit bancaire ou en droit des assurances.

 

Soyons honnête, le processus de substitution n’est pas simple tant les formalités sont complexes et les acteurs pas toujours enclins à vous accompagner dans cette mission. Spécialiste de l’assurance de prêt, Assurance de Prêt Expert vous aide dans toutes vos démarches. Pour ce faire, n’hésitez pas à nous solliciter en complétant le formulaire disponible dans notre onglet « Demande en ligne ».

 

Enfin, n’oubliez pas qu’en fonction de la date à laquelle vous avez signé vos offres de prêt, les démarches et délais varient. Pour en savoir davantage à ce sujet, cliquez sur le cas de figure qui vous correspond ci-dessous.

Si vous avez contracté votre crédit il y a moins de 12 mois, votre demande de substitution tombe sous le coup de la loi Hamon. En conséquence de quoi, la banque doit recevoir votre lettre de résiliation (par courrier LRAR) au plus tard 15 jours avant la date de 1er anniversaire de votre contrat de crédit étant entendu que l’on considère comme date anniversaire la date de signature de votre offre de prêt.

Prenons un exemple : vous avez signé vos offres de prêt (incluant l’assurance groupe de la banque) en date du 01/06/2021. Vous pouvez résilier à tout moment ce contrat d’assurance, sans dépasser toutefois la date du 15/05/2022, date butoir à laquelle votre banque devra avoir réceptionné votre demande de changement formulée par écrit (résiliation de l’actuel contrat + attestation relative au nouveau contrat). Si vous loupez le coche, vous vous retrouvez dans le cas « assurance souscrite il y a plus d’un an » (cf. ci-dessous).

 

La loi Hamon s’applique également en cas d’assurance déléguée (pour un contrat d’assurance souscrit au sein d’une compagnie délégataire c’est-à-dire hors de la banque). La procédure diffère légèrement de l’assurance groupe puisque vous devez préalablement obtenir l’accord de l’établissement prêteur quant à l’équivalence des garanties. S’ensuit l’envoi de la lettre de résiliation à l’actuel assureur accompagnée de l’accord bancaire en respectant le même préavis de 15 jours.

Si vous avez contracté votre crédit il y a plus de 12 mois, votre demande de substitution tombe sous le coup de l’amendement Bourquin (intégré dans la loi Sapin). En conséquence de quoi, la banque doit recevoir votre lettre de résiliation (par courrier LRAR) au plus tard 60 jours avant la date anniversaire de votre contrat de crédit étant entendu que l’on considère toujours comme date anniversaire la date de signature de votre offre de prêt.

Prenons un exemple : vous avez signé vos offres de prêt (incluant l’assurance groupe de la banque) en date du 01/06/2020. Vous pouvez résilier votre contrat chaque année moyennement un préavis de 60 jours c’est-à-dire – dans notre exemple – au plus tard le 31/03/2021 (par courrier LRAR contenant la lettre de résiliation de l’actuel contrat et l’attestation relative au nouveau contrat). Si vous loupez le coche, vous serez alors contraint de laisser passer une année pour reformulez une nouvelle demande de substitution au plus tard le 31/03/2022 puis le 31/03/2023, etc…

Pour plus de confort, nous vous suggérons même d’anticiper le délai de 2 mois car les formalités de souscription du nouveau contrat peuvent prendre du temps et il serait dommage de rater l’échéance et repartir, conséquemment, pour une année supplémentaire.

L’amendement Bourquin s’applique également en cas d’assurance déléguée (pour un contrat d’assurance souscrit au sein d’une compagnie délégataire c’est-à-dire hors de la banque). La procédure diffère légèrement de l’assurance groupe puisque vous devez préalablement obtenir l’accord de l’établissement prêteur quant à l’équivalence des garanties. S’ensuit l’envoi de la lettre de résiliation à l’actuel assureur accompagnée de l’accord bancaire en respectant le même préavis de 60 jours.

Si la volonté de faire des économies ou le souhait de bénéficier d’un contrat plus couvrant vous amène aux démarches expliquées ci-avant, il existe aussi des cas qui vous obligent – de facto – à résilier votre contrat en cours (sans substitution le cas échéant).

 

1er cas : le remboursement anticipé total de votre prêt. Quelle qu’en soit la raison (revente du bien immobilier, remboursement suite à héritage ou gain du loto, etc…), la disparition prématurée du crédit engendre mécaniquement la fin de votre contrat d’assurance de prêt qui ne présente plus aucun intérêt. S’il s’agit d’un contrat groupe, la résiliation se fera automatiquement par votre organisme prêteur ; s’il s’agit d’un contrat en délégation, il conviendra d’adresser une demande de résiliation à la compagnie considérée accompagnée de l’attestation de remboursement anticipé émanant de la banque.

 

2nd cas : le rachat de votre crédit. Dans l’hypothèse d’une reprise de l’encours de prêt par une autre banque (comme cela a pu se voir entre 2016 et 2021 en lien avec la chute des taux), il convient également de résilier votre contrat d’assurance emprunteur et ceci dans les mêmes conditions qu’évoquées dans le 1er cas (cf. ci-dessus).

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