Lexique
Lettres
A
Accident
Tout évènement soudain, involontaire c’est-à-dire non intentionnel, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels ou psychologique sur l’assuré. La notion d’accident est synonyme de « sinistre ».
Accident du travail
Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail (et inversement).
Adhésion
Document par lequel le candidat à l’assurance exprime sa volonté de conclure le contrat d’assurance de prêt (appelé aussi document ou demande de souscription).
AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
La Convention AERAS vise à favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêt immobilier bien sûr, mais aussi crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux, fonds de commerce et matériels). Les banques sont sensées proposées cette alternative à leurs Clients qui ne peuvent être couverts par les contrats habituels.
Pour tous renseignements au sujet de la Convention AREAS, cliquez ici.
Aggravation du risque
Modification du risque de nature à alourdir les engagements de l’assureur, de nature à accroître les chances de survenance d’un sinistre ou la gravité de ses effets (exemples de risques : risque médical, sportif, professionnel…).
Assurance décès invalidité (ADI)
Il s’agit de l’autre nom de l’assurance emprunteur ou assurance crédit ou couverture emprunteur ou garantie emprunteur. Ne paniquez pas, toutes dénominations veulent dire exactement la même chose.
Assurance groupe
Assurance emprunteur qui est habituellement proposée par la banque (elle vient en opposition avec l’assurance individuelle commercialisée par les compagnies d’assurance délégataire).
Assurance individuelle
Assurance emprunteur qui n’est pas proposée par la banque (le contrat bancaire étant habituellement nommé contrat ou assurance « groupe »).
Assuré
Personne qui bénéficie des garanties mentionnées au contrat en cas de sinistre. Même si cela est rare, il convient de signaler que « l’assuré » peut être différent du « souscripteur ». En effet, ce dernier peut être amené à payer les primes périodiques pour le compte d’un tiers (exemple : des parents pour leur enfant ou une SCI pour le compte de ses gérants).
Assureur conseil
Personne habilitée à présenter des contrats d’assurance à des Clients en fonction de leurs besoins et de leurs projets. L’intermédiaire en assurance, l’agent général, le courtier et le mandataire d’assurance sont des assureurs-conseil.
Avenant (au contrat)
Il ne peut y avoir d’avenant sans contrat préalable. Par voie de conséquence, l’avenant est un document complémentaire au contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées (changement de garanties, changement de capital assuré, modifications des coordonnées bancaires dans le cadre du prélèvement des primes, etc…).
B
Barème (d’invalidité)
Grille d’évaluation permettant de déterminer les pourcentages d’incapacité-invalidité à retenir pour les atteintes corporelles ou psychologiques subies par l’assuré.
Bénéficiaire (bénéficiaire acceptant)
Contrairement aux idées reçues, c’est l’organisme prêteur désigné dans la délégation qui est le bénéficiaire acceptant (et non le conjoint ou les héritiers de l’assuré en cas de décès par exemple). Donc pour toute résiliation ou modification des conditions du contrat, il faut que l’assuré obtienne toujours l’accord préalable de sa banque.
C
Carence (délai de carence)
Période durant laquelle les garanties ne peuvent partiellement ou totalement pas s’appliquer en cas de sinistre (exemple : l’option perte d’emploi peut être mise en œuvre après une période effective de chômage de 6 mois).
Capital décès
Une assurance décès est une prévoyance permettant de garantir le versement d’un capital aux bénéficiaires du contrat dans le cas où la personne assurée décèderait.
Caution
Personne qui s’engage à rembourser l’organisme prêteur en lieu et place de l’emprunteur lorsque ce dernier ne peut y parvenir (insolvabilité). En cas de caution déclarée dans le contrat de prêt, la banque peut demander que ce dernier fasse également l’objet d’une couverture emprunteur.
Certificat d’adhésion
Document remis à l’assuré prouvant la conclusion du contrat d’assurance qu’il a souscrit. Selon les cas, le certificat d’adhésion peut signifier attestation d’assurance ou les conditions particulières.
Conditions Générales
Document qui précise les dispositions générales et communes à tous les assurés pour un même type de contrat. Les conditions générales décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Elles peuvent être précisées, modifiées ou avenantées par les conditions particulières.
Conditions Particulières
Document qui précise les dispositions spécifiques du contrat selon le profil de l’emprunteur, les risques qu’il est susceptible de faire courir à la compagnie d’assurance, le montant de son emprunt et toutes autres clauses qui lui sont personnellement imputables. Les conditions particulières viennent en complément des conditions générales.
Contrat groupe
En opposition au contrat individuel, le contrat groupe est proposé par les banques. Il se caractérise par la notion de partage « collectif » du risque.
Consolidation
On entend par consolidation la date à partir de laquelle l’état de l’assuré est considéré comme stabilisé du point de vue médicale alors qu’il existe des séquelles permanentes.
Courtier en assurances
Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS). Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.
Cotisation (prime)
C’est le montant réglé par le Client à son assureur en échange des garanties prévues au contrat. Ce montant est défini par la conjonction de plusieurs critères : le nombre et la nature des garanties souscrites, la durée de couverture, l’âge de l’assuré au moment de la souscription et le montant des capitaux couverts.
Cumul (d’assurance)
Lorsqu’un risque est supporté par 2 assureurs ou plus (dans le cas des très gros emprunts par exemple), il y a cumul d’assurances. En cas de sinistre, ils indemnisent chacune en proportion des quotités assurées.
D
Date d’échéance
Date à laquelle le contrat prend fin ou se renouvelle automatiquement.
Date d’effet
Date à laquelle les garanties du contrat d’assurance entrent officiellement en vigueur. La couverture en cas de sinistre débute donc à partir de cette date.
Décès
Pour cette définition, veuillez vous reporter à la section dédiée en cliquant ici.
Déchéance
Perte de l’avantage procuré par les garanties c’est-à-dire perte du droit à obtenir une indemnisation lorsque l’assuré n’a pas respecté une obligation contractuelle ou a fait une fausse déclaration.
Délégation d’assurance
C’est l’autorisation accordée par la banque à son Client permettant à ce dernier de souscrire un contrat d’assurance emprunteur à titre individuel (et non plus le contrat proposé par la banque appelé « contrat groupe »). En somme, la recherche et la mise en place du contrat sont « déléguées » à une compagnie tiers (d’où l’appellation « délégation d’assurance » connue également sous le nom de « contrat en déliaison ».
Délégation de bénéfice
Document qui permet le transfert du bénéfice d’un contrat d’assurance à un organisme prêteur. Il est rappelé qu’à l’inverse d’un contrat d’assurance vie traditionnel (produit de placement), la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance emprunteur est toujours la banque.
Devis
Document écrit appelé aussi « projet » qui récapitule les garanties envisagées et la tarification connexe en fonction du profil du Client et la nature de son emprunt. Dorénavant, il doit être accompagné – dès son édition – de la fiche standardisée d’information et des conditions générales du produit considéré.
Durée (du contrat)
Période pendant laquelle l’assureur et l’assuré sont liés l’un à l’autre par les termes du contrat. Dans les faits, la durée d’un contrat d’assurance emprunteur s’étend de la date d’effet (éventuellement avant en cas de garantie provisoire) jusqu’au terme du crédit.
E
Exclusions
Il s’agit des clauses du contrat qui prévoient les cas dans lesquels les garanties ne peuvent pas s’appliquer (exemples : pas d’indemnisation en cas de guerre ou de participation à des émeutes, des mouvements populaires ou des insurrections).
Expert
Médecin ou professionnel de la santé chargé d’étudier les dossiers, en cas de sinistre, en vue d’indemniser l’assuré au titre des garanties souscrites.
F
Fait générateur
C’est l’évènement qui marque l’origine du sinistre (exemple : accident du travail déclenchant la garantie ITT).
Fiche standardisée
L’émission de la fiche standardisée à destination du Client est une obligation pour tous les organismes qui souhaitent proposer une assurance de prêt (et ceci dès l’édition d’un devis). Elle fait mention de l’identité du distributeur ou commercialisateur du produit ainsi que celle de l’emprunteur, rappelle les caractéristiques du prêt à couvrir, décrit les garanties souhaitées par le Client et mentionne le coût de la formule sélectionnée. Elle doit être accompagnée de la liste des équivalences (pour permettre une éventuelle mise en concurrence avec des produits similaires) et des Conditions Générales du contrat considéré.
Forfaitaire (régime forfaitaire)
Le régime est dit « forfaitaire » lorsque la prise en charge de l’échéance est totale c’est-à-dire non liée au maintien de tout ou partie de la rémunération de l’emprunteur durant le sinistre (en opposition au régime « indemnitaire »).
Formalités médicales
Documents à compléter ou examens à réaliser par l’assuré dans le cadre de la souscription d’un contrat de couverture emprunteur. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez cliquez-ici.
Franchise
Période durant laquelle les garanties ne peuvent être dues par l’assureur en dépit de l’existence d’un sinistre.
G
Garanties
Déclinaison concrète du service proposé par la compagnie d’assurance à son assuré contre paiement des primes. Elles consistent en la prise en charge d’un sinistre suivant les clauses et modalités mentionnées au contrat. Pour avoir une vue détaillée des garanties disponible sur le marché à l’heure actuelle, consultez la section Besoin d’informations/Guides/Les différents types de garanties/ Les différentes garanties et exclusions du marché
H
Habitudes de vie (questionnaire)
Le questionnaire « habitudes vie » – à compléter au moment de la souscription du contrat d’assurance – vise à porter à la connaissance de l’assureur tous les aspects dits « risqués » de la vie de l’assuré (exemples : consommation tabagique, pratique de sports extrêmes, déplacements professionnels dans des pays dangereux…).
Hospitalisation
Fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier reconnu comme tel (établissement possédant les autorisations administratives d’exercice et le personnel qualifié en conséquence). Certaines garanties peuvent être assujetties à une durée minimale d’hospitalisation.
I
Incapacité
Pour cette définition, veuillez consulter la section dédiée en cliquant-ici.
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
Pour cette définition, veuillez vous reporter à la section dédiée en cliquant ici.
Indemnitaire (régime indemnitaire)
Le régime est dit « indemnitaire » lorsque la prise en charge de l’échéance est corrélée à la perte de revenus c’est-à-dire liée au maintien de tout ou partie de la rémunération de l’emprunteur durant le sinistre (maintien à l’initiative de l’employeur, prise en charge de la perte de salaire par les organismes sociaux, etc…). En cela, le régime « indemnitaire » vient en opposition avec le régime « forfaitaire ».
Indemnités
Sommes perçues en cas de sinistre au titre de la garantie souscrite pas l’assuré.
Indemnités journalières
Sommes versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie afin de compenser la perte de salaire due à l’absence du salarié.
Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Pour cette définition, veuillez vous reporter à la section dédiée en cliquant ici.
Invalidité Permanente Totale (IPT)
Pour cette définition, veuillez vous reporter à la section dédiée en cliquant ici.
Invalidité Professionnelle (IP)
Pour cette définition, veuillez vous reporter à la section dédiée en cliquant ici.
Irrévocabilité (des garanties)
Principe qui permet à l’assuré de rester garanti aux mêmes conditions et au même tarif quelle que soit l’évolution de sa situation personnelle ou professionnelle (départ à l’étranger, changement de profession, apparition d’une pathologie…). Le principe d’irrévocabilité va dans les deux sens : une situation avantageuse au moment de la souscription permet à l’emprunteur de bénéficier de bonnes garanties au meilleur tarif durant toute la vie du contrat et, inversement, une situation défavorable à la souscription peut engendre des exclusions ou des surprimes durant cette même durée.
M
Maintien du tarif
Lorsque le tarif est définitivement accepté par l’assuré, celui-ci ne peut plus être modifié sur la durée du contrat. On parle, le cas échéant, de maintien du tarif.
Mise en demeure
De façon générique, la mise en demeure est une action contraignante visant à obliger quelqu’un à faire quelque chose dans un certain délai et sous peine de sanction. Sous peine de dénoncer le contrat, un assureur peut par exemple mettre en demeure l’un de ses Clients de régulariser le paiement de ses primes ou cotisations non versées à une date donnée.
N
Note de couverture
Document qui fait état de l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce le contrat d’assurance soit établi.
Nullité du contrat
Un contrat est frappé de nullité – c’est-à-dire qu’il est réputé ne jamais avoir existé – lorsque l’une ou l’autre des obligations relatives à sa formation n’est pas respectée (par exemple en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle de la part du souscripteur).
P
Période d’indemnisation
Période durant laquelle les garanties sont mises en œuvre suite à la déclaration d’un sinistre (exemple : prise en charge du remboursement du crédit suite à une ITT).
Préavis (de résiliation)
Délai que l’assuré doit respecter pour informer l’assureur de son intention de résilier le contrat.
Prescription
Délai à l’issue duquel les actions nées du contrat d’assurance sont éteintes.
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Pour cette définition, veuillez consulter la section dédiée en cliquant-ici.
Q
Questionnaire de santé
Il s’agit d’un questionnaire de nature « déclarative » qui doit être complété par le futur assuré préalablement à la souscription de son contrat.
Questionnaire médical
Il s’agit d’un questionnaire à compléter par le médecin traitant de l’assuré ou par un médecin expert proposé par la compagnie d’assurance. En règle générale, le questionnaire médical est utilisé car l’assureur a besoin d’informations médicales techniques suite à l’analyse du questionnaire de santé simple (qui fait apparaitre un « passif » médical) ou en cas de demande de financement particulière (exemple : important capital).
Quotité
Pourcentage pour lequel l’assuré souhaite se garantir. En cas d’indemnisation, les sommes versées dépendent directement de cette quote-part (exemple : dans l’hypothèse d’une quotité fixée à 50%, l’assureur doit rembourser la moitié du capital restant du au moment du décès de l’emprunteur).
R
Rachat (d’exclusions)
Tout contrat d’assurance emprunteur contient des exclusions (risques non couverts). Selon les compagnies, ces exclusions peuvent faire l’objet d’un rachat par le Client qui souhaite ce prémunir de cet éventuel risque (exemple : possibilité de racheter les exclusions liées aux pathologies du dos, de la colonne ou des disques vertébraux).
Risque aggravé
Le risque aggravé apparaît lorsque l’assuré n’entre pas dans les caractéristiques de la population standard c’est-à-dire lorsqu’il présente un taux de maladie, d’handicap ou de mortalité supérieur à un individu du même âge et en bonne santé. Cela peut être dû à son âge avancé, ses habitudes et choix de vie (activités sportives à risques par exemple) ou de son passif médical (un individu ayant déjà été très malade). Afin de pallier le risque de refus de la part des assureurs, le législateur a créé la Convention AERAS qui vise à favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque inhabituellement élevé de santé. Pour tous renseignements au sujet de la Convention AREAS, cliquez ici.
S
Sinistre
Évènement qui engendre le déclenchement de l’une des garanties du contrat d’assurance (si ce dernier prévoit la couverture du dit sinistre bien entendu).
Souscripteur
Personne qui conclut le contrat et qui s’acquitte conséquemment des primes. Même si cela est rare, il convient de signaler que le « souscripteur » peut être différent de « l’assuré ». En effet, ce dernier peut être amené à bénéficier des garanties en cas de sinistre alors que le contrat est régulièrement payé par un tiers (exemple : des parents pour leur enfant ou une SCI pour le compte de ses gérants).
Souscription
Action par laquelle le candidat à l’assurance exprime sa volonté de conclure le contrat d’assurance de prêt (à l’aide d’un document nommé demande d’adhésion).
Subrogation
Recours de l’assureur contre le responsable d’un dommage.
T
Tarif de base
Tarif minimum qui fait le coût de l’assurance. Il ne prend pas en compte les éventuelles options, surprimes ou majorations.
Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA)
A l’instar du taux effectif global (TEG) qui renseigne le coût d’un crédit immobilier, le TAEA permet à l’emprunteur de prendre connaissance de manière claire du coût de l’assurance de son prêt. Le coût de l’assurance doit être mentionné dans tout document relatif au crédit considéré :
- en TAEA, c’est-à-dire exprimé en pourcentage,
- en euro et doit concerner le montant total dû sur l’ensemble de la durée de prêt,
- en euro et par période c’est-à-dire en fonction du fractionnement choisi par le souscripteur (mensuel, trimestriel, annuel ou en une seule fois au moment de la souscription).
Taux Annuel Effectif Global ou Taux Actuariel Effectif Global (TAEG)
En remplacement du Taux Effectif Global (TEG) depuis le 21 mars 2016, le TAEG figure obligatoirement sur l’offre préalable de crédit. C’est le seul taux qui permet au futur emprunteur de comparer les offres de crédit de même nature émanant de plusieurs établissements de crédit puisqu’il intègre, au-delà des intérêts et des frais financiers, le coût des assurances emprunteur.