Afin de renforcer la Directive Lagarde, le législateur a inclus dans la loi Hamon (du nom de l’ancien ministre délégué à l’économie sociale & solidaire et à la consommation sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault) un important volet dédié à la garantie emprunteur. Dès lors, deux cas de figure sont apparus selon la date à laquelle le contrat de prêt a été signé par le Client.

Les délégations d’assurance pour les contrats de prêt signés après le 26 juillet 2014.

Pour tous les contrats de prêt signés après le 26 juillet 2014, c’est la loi Hamon qui, devenue une référence, a encadré la faculté de résiliation de ce type d’assurance (loi n° 2014-344 parue au Journal Officiel le 18 mars 2014). Elle a donné la possibilité à l’emprunteur de changer d’assurance sans frais ni pénalités dans les 12 mois qui suivaient la signature de son offre de crédit immobilier (article L312-9 du Code de la Consommation). Pour être très exact, cet abandon de l’assurance groupe de la banque devait intervenir 15 jours au plus tard avant le terme de ces 12 mois. Seule obligation – toujours d’actualité d’ailleurs – la nécessité pour le Client de proposer un contrat doté d’un niveau de garanties équivalent ou supérieur à celui de l’établissement prêteur (ce dernier pouvant s’opposer à la demande de substitution en cas de non respect de cette clause).

C’est ainsi que dès la publication de cette loi, les banques ont subitement assouplis leur position soit en baissant leurs tarifs – pour être plus compétitives – soit en acceptant « bon gré, malgré » un contrat en déliaison. Cela ne s’est pas fait sans mal puisque sont apparus des phénomènes aussi curieux qu’étranges comme la facturation de frais dits « de délégation » ou le rehaussement injustifié du taux du crédit (les deux étant strictement interdits par la loi). Certaines banques se sont même lancées dans une course effrénée au « toujours plus de garanties » au sein de leurs contrats pour espérer distancer les compagnies d’assurance délégataires et opposer conséquemment un refus au Client en prétextant l’iniquité de la couverture. Ben voyons.

C’était sans compter sur la réplique règlementaire (notamment du CCSF – Comité Consultatif du Secteur Financier qui a rendu un avis en date du 13/01/2015), réplique qui s’est traduite par la création et la mise en place d’une liste de critères limitatifs permettant au consommateur de connaitre sans ambigüité les garanties susceptibles de lui être imposées par les banques.

Concrètement, cette liste – toujours en vigueur – se compose de 18 items relatifs aux garanties décès, invalidité, incapacité et de 8 items supplémentaires concernant l’option perte d’emploi (option appelé aussi « garantie chômage »). Chaque banque doit aujourd’hui encore sélectionner dans ladite liste au moins 11 critères pour le décès, l’invalidité, l’incapacité et 4 critères pour la perte d’emploi le cas échéant. Cette liste fixe ses exigences minimums pour accepter une assurance de crédit émanant d’un assureur tiers (qui doit donc contenir, au minimum, les mêmes garanties que celles retenues par la banque).

Théoriquement, votre banque doit vous communiquer cette liste en même temps qu’elle vous remet l’offre préalable (c’est-à-dire les Conditions Générales de son produit d’assurance groupe, le projet d’assurance adapté à votre profil et votre besoin, la fiche d’information standardisée) afin de vous faciliter la recherche d’un contrat alternatif. C’est, par ailleurs, l’unique référentiel autorisé pour motiver un éventuel refus.

Pour visualiser cette liste de critères appelée aussi « liste de place » ou « liste des équivalences » et découvrir la manière de vous en prévaloir, veuillez cliquer ici.

Les délégations d’assurance pour les contrats de prêt signés avant le 26 juillet 2014 (ou contrats signés après cette date mais datant de plus de 12 mois).

Sous l’ère de la loi Hamon, il était illusoire de penser pouvoir sortir de l’assurance groupe de la banque pour tous les prêts immobiliers signés avant le 26 juillet 2014 (ou signés après cette date mais âgés de plus 12 mois). Pour y échapper malgré tout, certains Clients épaulés par quelques cabinets d’avocats zélés ont invoqué le droit à résiliation annuelle en s’appuyant sur l’article L113-12 du Code des Assurances. Ce texte, d’ordre public, a donné la faculté de rompre tout contrat d’assurance (sauf les contrats d’assurance vie), chaque année, à la date anniversaire de ces derniers.

Certains tribunaux ont considéré que ce droit s’appliquait y compris aux contrats d’assurance emprunteur (différents arrêts de cours d’appel sont allés dans ce sens). Cependant, les banques ont lutté avec vigueur contre de telles décisions de peur, vraisemblablement, de voir l’ensemble du marché de la garantie emprunteur leur échapper et ceci de manière rétroactive. Elles ont systématiquement mis en avant le fait que le contrat d’assurance emprunteur était un contrat mixte à la fois d’assurance sur la vie et d’assurance dommages (caractéristiques juridiques différentes).

Il convient, toutefois, de noter que quelques établissements prêteurs ont accepté au coup par coup la demande de résiliation de certains de leurs Clients qui ont parfois poussé la procédure jusqu’à la Cour de Cassation…