Principales phases de souscription d’un contrat d’assurance de prêt
Protocole et documents nécessaires
Comme tout contrat d’assurance, la souscription d’une couverture emprunteur est soumise à une procédure et un formalisme bien spécifique. Le tableau qui suit récapitule de façon exhaustive les différentes phases de ce protocole et énonce la liste habituelle des documents que vous obtenez ou que vous devrez renseigner.
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PHASES
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DÉTAILS
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DOCUMENTS EMIS - DOCUMENTS ADRESSES AU CLIENT
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Demande d'un devis ou d'un projet
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Vous vous apprêtez à contracter un prêt ou vous avez déjà contracté un prêt et vous souhaitez avoir une idée des garanties disponibles sur le marché ainsi que leurs tarifs
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• tarification (tableau des primes) • fiche standardisée d'information • Conditions Générales du produit • tableau des équivalences (ou « Liste de place ») émanant de la banque
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Souscription du contrat
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Vous avez parcouru avec attention le devis ou projet qui vous a été préalablement adressé et vous souhaitez souscrire le contrat
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• document d'adhésion ou de souscription • mandat de prélèvement SEPA • documents de santé et/ou questionnaire de santé
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Instruction du dossier
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La compagnie instruit votre dossier et souhaite éventuellement obtenir plus d'informations car vous présentez un risque (de santé ou d'accident) ou votre projet de financement se révèle très important
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• questionnaire de santé complémentaire (à vous-même) • questionnaire de santé à faire compléter par un médecin • documents de santé en lien avec un parcours de santé à suivre • autres documents complémentaires en lien avec vos habitudes de vie personnelles ou professionnelles
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Finalisation du dossier
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Votre contrat est accepté au tarif normal ou bien avec des exclusions et/ou des surprimes (selon les cas)
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• attestation d'assurance (incluant la date d'effet définitive du contrat) • Conditions Particulières du contrat
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Durant la vie du contrat
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Votre contrat d'assurance emprunteur est opérationnel et vous couvre durant la durée de remboursement de votre crédit. Divers évènements peuvent amener ce contrat à évoluer en lien avec des modifications intervenant au niveau de votre prêt
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• nouvelles Conditions Particulières • avenant (lié à un changement de date d'effet, de garanties, de coordonnées bancaires, de tableau d'amortissement…) • attestation de résiliation (en cas de remboursement anticipé du prêt ou de changement de contrat avec l'accord préalable de la banque)
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La liste ci-dessus récapitule les grandes phases du processus de souscription et les principaux documents inhérents. Il est possible que d’autres étapes ou d’autres pièces s’y intercalent selon les compagnies d’assurance et les évolutions règlementaires.
Il est rappelé que les contrats de couverture emprunteur sont des contrats d’assurance à part entière. A ce titre, ils répondent aux dispositions de l’article L132-5-1 du Code des Assurances qui prévoient que le souscripteur a la faculté de renoncer à son contrat dans les 30 jours qui suivent le moment où il est informé que le contrat est conclu.
Cette renonciation doit être faite obligatoirement par écrit avec accusé de réception auprès de la compagnie en question.
La renonciation (qui ne doit pas être assimilée à une « résiliation ») entraîne la cessation immédiate de toutes les garanties et la restitution de toutes les sommes éventuellement déjà versées à la compagnie.