Risques aggravés (AERAS) et droit à l’oubli
La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Vous avez un ou plusieurs problèmes de santé ? Votre banque habituelle refuse de vous assurer ? Vous pensez ne pas trouver de compagnies pour garantir votre futur prêt ? La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est faite pour vous.
En effet, cette Convention vise à favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêt immobilier bien sûr, mais aussi crédit à la consommation, crédit personnel ou renouvelable) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux, fonds de commerce et matériels). Pour tout savoir de ce dispositif, cliquez ici.
Le droit à l’oubli
Depuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS révisée, intègre par ailleurs le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer. Ce droit à l’oubli consiste – comme son nom l’indique – à oublier ou à faire oublier une pathologie de nature cancéreuse au moment du renseignement des documents de santé liés à la souscription d’un contrat d’assurance crédit.
Il faut dire que jusqu’en 2015, les malades subissaient la double peine : celle, d’une part, d’être atteint d’une pathologie souvent lourde et invalidante ou handicapante et celle, d’autre part, de subir surprimes, exclusions voire même refus de la part des assureurs du fait de la maladie elle-même. La signature d’un protocole d’accord entre les assureurs, les associations de patients et l’Etat ait donc apparue comme une avancée considérable pour les personnes atteintes de cancer en voie de rémission.
Ce droit à l’oubli a été renforcé par de nouveaux textes en 2022 notamment la loi du 28 février « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Comment se traduit le droit à l’oubli (non déclaration d'une ancienne pathologie) ?
Le dispositif du « droit à l’oubli » s’applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers,
- l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C ne pourra être sollicitée par l’assureur si le Client est considéré en rémission (c’est-à-dire en état de guérison et sans aucun traitement) depuis au moins 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique (loi Lemoine).
Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du « droit à l’oubli », sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements ou de l’hépatite virale C, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes pas le « droit à l’oubli » et doivent donc être déclarées à l’assureur.
Attention : la loi du 28 février 2022 loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions :
- la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit immobilier n’excède pas 200 000 euros (par assuré),
- l’échéance de remboursement du crédit intervient avant votre soixantième anniversaire.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Ainsi à partir du 1er juin 2022, vous ne devez fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel.
Déclaration des états de santé (grille de référence AERAS)
La grille de référence AERAS (GRA) liste les pathologies (pathologies cancéreuses et d’autres pathologies y compris chroniques) qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant.
La GRA définit :
- les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie, ne sera appliquée, pour certaines pathologies aux personnes qui en ont souffert ;
- des taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.
Les dispositions de la GRA s’appliquent lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
- montant assuré : les opérations de prêts immobiliers dont la part assurée n’excède pas 320 000€, sans tenir compte des crédits relais, lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une résidence principale. Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, il s’applique aux contrats relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n’excède pas 320 000€ ;
- l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
La GRA est élaborée par le groupe de travail sur le « droit à l’oubli » et la GRA de la Convention AERAS. La grille de référence actuellement en vigueur est la suivante : Grille de référence AERAS mars 2022.
Quelles évolutions envisagées
Selon les pouvoirs publics, «cette convention devrait évoluer en fonction des avancées de la médecine. Demain, le droit à l’oubli pourrait s’appliquer à toutes les maladies». Le texte sur le droit à l’oubli va donc plus loin et pourrait s’étendre à un plus grand nombre de maladies. Malgré cette bonne nouvelle, certaines associations mettent l’accent sur les limites du protocole. Selon elles, le droit à l’oubli exclut, par exemple, les personnes qui ne guériront jamais, mettant ainsi en évidence sa portée particulièrement réductrice et donc discriminatoire…