En cas désaccord avec l’assureur
Vos droits et voies de recours
En cas de désaccord avec la décision de l’assureur en matière d’indemnisation d’un sinistre, vous pouvez vous référer aux clauses décrites dans la notice d’information (ou Conditions Générales) qui vous a été remise au moment de la souscription du contrat.
Selon l’article L.112-2 du Code des assurances, les documents remis à l’emprunteur lors de la souscription du prêt, et donc de son adhésion à l’assurance, doivent obligatoirement indiquer :
- les modalités d’examen des réclamations,
- les instances chargées d’étudier ces réclamations (service consommateurs ou clientèle de la société d’assurances, recours à la médiation, sollicitation de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Régulation).
Le recours à ces instances ne vous prive pas d’intenter une action en justice.
Pour une contestation relative à l’état d’invalidité ou d’incapacité, il est possible de faire procéder, à vos frais, à une contre-expertise par le médecin expert de votre choix. En cas de désaccord entre le médecin expert de l’assuré et celui de la société d’assurances, ils pourront être départagés par un troisième expert (la moitié des honoraires de ce dernier se trouve alors à votre charge).
Si la contestation porte sur la mise en jeu de la garantie, vous pouvez faire jouer votre contrat d’assurance protection juridique si ce type de situation est prévu.
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Principales phases de souscription d'un contrat d'assurance de prêt
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Pièces à fournir en vue de la souscription d'un contrat d'assurance de prêt
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Décisions de la compagnie d'assurance en matière de tarification et de couverture finale
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Modalités de paiement des primes à l'assureur
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Formalités à remplir en cas de sinistre